Article L2342-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exportation et commerce des produits chimiques du tableau 3
Résumé Pour vendre des produits chimiques spéciaux à des pays qui n'ont pas signé la Convention de Paris, il faut une autorisation et des certificats.
L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à autorisation.
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