Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.

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En vigueur depuis le 2 février 2020

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Création d'un service pour les biens à double usage

Résumé. Un nouveau service pour gérer les biens à double usage est créé et rattaché à la direction générale des entreprises.

Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.

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