JORF n°0027 du 1 février 2020

Article 1

Article 1

Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.


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Version 1

Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.