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Sous-section 3

Produits chimiques du tableau 3

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Article R2342-30

Conditions de demande d'autorisation d'exportation des produits chimiques

Code de la défense

Article R2342-29

Article R2342-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations d'exportation de produits chimiques

Résumé Le chef du service des biens à double usage donne les permis pour exporter certains produits chimiques.

Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de l’autorité de délivrance

Résumé des changements La délivrance des autorisations d’exportation passe du ministre chargé des douanes au chef du service des biens à double usage.

Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le chef du service des biens à double usage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 26 novembre 2009

Les autorisations d'exportation prévues au premier alinéa de l'article L. 2342-16 sont délivrées par le ministre chargé des douanes.