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Arrêté du 18 mars 2010

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Article 2

Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3 (Compétences du service des biens à double usage), la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 février 2020

Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3 (Compétences du service des biens à double usage), la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juillet 2016 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 5 juillet 2016art. 3 : Modification des missions du service des biens à double usage

En résumé. La modification précise les relations avec l'Union européenne en spécifiant le règlement concerné et en ajoutant les mesures restrictives envers des pays tiers.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 16 juillet 2016

Source : Légifrance