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Arrêté du 18 mars 2010

Article 2

Créé le 1 avril 2010 · En vigueur du 17 juillet 2016 au 31 janvier 2020

Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 février 2020

Abrogé parDécret n°2020-74 du 31 janvier 2020art. 5

En vigueur du dimanche 17 juillet 2016 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 5 juillet 2016art. 3

Le service des biens à double usage : ― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ; ― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ; ― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage; ― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ; ― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ; ― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 16 juillet 2016

Le service des biens à double usage :
― est chargé de mettre en œuvre, dans les conditions fixées à l'article 3, la réglementation relative au contrôle de l'exportation, du transfert, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, et notamment d'instruire les demandes d'autorisations, de certificats et de classement ainsi que d'effectuer les notifications afférentes ;
― contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle des travaux relatifs aux biens et technologies à double usage, et assure, à ce titre, le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage ;
― assure les relations avec les organes étrangers de contrôle de l'exportation des biens et technologies à double usage et avec la Commission européenne, pour l'application des règlements (CE) du Conseil susvisés ;
― est associé à la préparation et à la conduite des négociations européennes et internationales relatives au contrôle des exportations des biens et technologies à double usage ;
― développe une expertise et une analyse prospective des biens et technologies à double usage, en concertation avec les ministères concernés ;
― conduit les actions d'information et de sensibilisation des entreprises, en relation avec les ministères.