Décret n°2020-703 du 10 juin 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité , Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

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Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons , Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Sct. Section 6 : Transaction , Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales , Art. R329-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour la surveillance des véhicules

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la surveillance et le contrôle des véhicules à moteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VIII : Messages promotionnels : Publicités pour véhicules et promotion des transports écologiquesCode de la routeSct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la routeSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la route.
Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité , Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produitsCode de la routeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la routeArt. R329-8 : Procès-verbaux pour manquement ou infraction
- Code de la route.
Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons , Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 6 : TransactionCode de la routeArt. R329-24 : Transaction pour les infractions liées aux véhiculesCode de la routeSct. Section 7 : Sanctions pénales
- Code de la route.
Sct. Section 6 : Transaction , Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales , Art. R329-25

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