En vigueur depuis le 12 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transaction pour les infractions liées aux véhicules
Résumé. Le ministre des transports peut proposer une transaction pour régler des infractions liées aux véhicules.
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 (Proposition de transaction pour infraction) à R. 523-4 (Informer le procureur en cas de non-réponse ou non-paiement) du code de la consommation.
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