Code de la route

Section 6 : Transaction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour les infractions liées aux véhicules

Résumé. Le ministre des transports peut proposer un accord pour régler des problèmes liés aux véhicules.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transaction pour les infractions liées aux véhicules

Résumé. Le ministre des transports peut proposer une transaction pour régler des infractions liées aux véhicules.

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 (Responsabilité du ministre des transports) met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 (Proposition de transaction pour infraction) à R. 523-4 (Informer le procureur en cas de non-réponse ou non-paiement) du code de la consommation.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 6 : Transaction
Article R329-24