Article R329-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité dans l'UE
Résumé Des entreprises peuvent vérifier les véhicules dans d'autres pays de l'Europe.
Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur route, des échantillons prélevés.
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