Créé le 12 juin 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents pour le contrôle des véhicules
Résumé. Les agents d'organismes publics ou privés peuvent être autorisés par le ministre des transports à contrôler les véhicules.
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.