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Créé le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes pour non-conformité des véhicules

Résumé. L'article explique comment les amendes pour non-conformité des véhicules sont collectées, en utilisant un titre de perception géré par un comptable public.

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Créé parDécret n°2020-703 du 10 juin 2020art. 1