Article R329-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité de surveillance du marché des véhicules
Résumé Le ministre des transports surveille le marché des véhicules et des moteurs.
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.
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