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Section 6

Transaction

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Article R329-25

Sanctions pénales pour non-conformité des produits et non-respect des décisions de suspension ou de retrait

Code de la route

Article R329-24

Article R329-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de la procédure de transaction pour les véhicules à moteur

Résumé L'autorité doit suivre des règles spécifiques pour faire une transaction.

L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.

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L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du code de la consommation.