Code de la route

Section 2 : Habilitations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitations des agents de surveillance des véhicules

Résumé. Les agents qui surveillent les véhicules sont nommés et contrôlés par le ministre des transports.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Procédure de commissionnement des agents de surveillance des véhicules

Résumé. Les agents qui surveillent les véhicules sont nommés par le ministre des transports, font un serment et reçoivent une carte officielle.

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9 (Serment des agents chargés des infractions routières).

Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Habilitation des agents pour le contrôle des véhicules

Résumé. Les agents d'organismes publics ou privés peuvent être autorisés par le ministre des transports à contrôler les véhicules.

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle), sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Retrait d'habilitation des agents de contrôle des véhicules

Résumé. Le ministre peut retirer l'autorisation de travail des agents chargés de contrôler les véhicules, si nécessaire ou en cas de mauvais comportement.

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 (Rôle des agents dans la surveillance des véhicules) et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 (Délégation du prélèvement d'échantillons pour contrôle) peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 2 : Habilitations
Article R329-2
Article R329-3
Article R329-4