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Chapitre IX

Surveillance du marché des véhicules à moteur

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Section 3

Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité

R329-5 — R329-7

Code de la route

Section 2 : Habilitations

Article R329-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitations des agents de surveillance du marché des véhicules à moteur

Résumé Les agents de contrôle des voitures sont choisis par le ministre des transports, promettent de bien faire leur travail et reçoivent une carte officielle.

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9.

Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.

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Article R329-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Habilitation des agents pour le prélèvement et l'acheminement des échantillons

Résumé Certains agents ont le droit de prendre et d'emmener des échantillons de véhicules pour des contrôles.

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

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Article R329-4

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Retrait du commissionnement et de l'habilitation des agents de surveillance du marché des véhicules à moteur

Résumé Le ministre peut retirer les pouvoirs de certains agents de contrôle des véhicules si nécessaire ou s'ils ne font pas bien leur travail, après les avoir entendus, sauf en cas d'urgence.

Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

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