Code de la route

Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de conformité des véhicules et sanctions

Résumé. Cette section explique comment les véhicules sont contrôlés pour vérifier s'ils respectent les règles, et ce qui se passe si un véhicule n'est pas conforme.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Rapports de contrôle des véhicules

Résumé. Des organismes contrôlent les véhicules et écrivent un rapport pour l'autorité compétente.

Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) et R. 329-7 (Contrôles de conformité des véhicules par des organismes européens) dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon.

Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Procédure après contrôle de conformité des véhicules

Résumé. Si un véhicule est conforme, l'autorité informe rapidement le propriétaire et rembourse les échantillons prélevés, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.

Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique), sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article R. 329-11 (Rédiger un procès-verbal pour le prélèvement d'échantillons).

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Procédure en cas de non-conformité d'un véhicule

Résumé. Si un véhicule ne respecte pas les règles, l'autorité informe le responsable et lui donne au moins 10 jours pour expliquer ou corriger le problème.

Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) à L. 329-45 (Responsabilité financière des contrôles de conformité) est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Droits de défense pour les vendeurs de véhicules

Résumé. Avant de prendre des mesures contre un vendeur de véhicules non conformes, l'autorité doit l'informer des problèmes et lui donner une chance de se défendre.

Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) à L. 329-45 (Responsabilité financière des contrôles de conformité) ne peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur fondement.

L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Publication des mesures et sanctions pour véhicules non conformes

Résumé. Les mesures et sanctions prises contre les véhicules non conformes peuvent être publiées dans la presse, en ligne ou par affichage.

Les publications prévues à l'article L. 329-42 (Publication des sanctions pour véhicules non conformes) peuvent être effectuées par voie de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.

La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des mesures.

Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Frais de contrôle des véhicules non conformes

Résumé. Si un véhicule ne respecte pas les règles, la personne responsable doit payer les frais de contrôle.

Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45 (Responsabilité financière des contrôles de conformité), peuvent être mis à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et des contre-expertises que cette autorité a exposé.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Recouvrement des amendes pour non-conformité des véhicules

Résumé. L'article explique comment les amendes pour non-conformité des véhicules sont collectées, en utilisant un titre de perception géré par un comptable public.

Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 (Sources des recettes pour les administrations publiques) à 28 (Recouvrement des dettes publiques) et 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Article R329-17
Article R329-18
Article R329-19
Article R329-20
Article R329-21
Article R329-22
Article R329-23