En vigueur depuis le 12 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapports de contrôle des véhicules
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 (Contrôle des véhicules par des organismes agréés) et R. 329-7 (Contrôles de conformité des véhicules par des organismes européens) dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon.
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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