Article R329-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait du commissionnement et de l'habilitation des agents de surveillance du marché des véhicules à moteur
Résumé Le ministre peut retirer les pouvoirs de certains agents de contrôle des véhicules si nécessaire ou s'ils ne font pas bien leur travail, après les avoir entendus, sauf en cas d'urgence.
Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.
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