Code de la route
Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Habilitations
Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
Section 6 : Transaction
Section 7 : Sanctions pénales