Code de la route

Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur

Section 1 : Dispositions générales

Autorité chargée de la surveillance

Section 2 : Habilitations

Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité

Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons

Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne

Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité

Section 6 : Transaction

Section 7 : Sanctions pénales