Article R329-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication et de mise à disposition pour les prélèvements d'échantillons
Résumé Le détenteur doit donner des infos sur les risques et les mesures de sécurité aux agents, et leur fournir du matériel de protection.
Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.
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