Article R329-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un récépissé lors du prélèvement d'échantillons
Résumé Lorsqu'un échantillon est pris, le propriétaire reçoit un reçu avec des détails.
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
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