Article R329-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du rapport de contrôle de conformité des véhicules
Résumé Un rapport est fait après les contrôles et envoyé à l'autorité compétente.
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon.
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.
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