Créé le 12 juin 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports de contrôle des véhicules
Résumé. Des organismes contrôlent les véhicules et écrivent un rapport pour l'autorité compétente.
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route effectués sur l'échantillon.
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.