Article R329-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des agents de la force publique pour les constatations
Résumé En cas d'urgence, les agents peuvent demander de l'aide à la police pour vérifier les véhicules.
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.
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