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Décret n°2020-703 du 10 juin 2020

relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur

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Nouvelles règles pour la surveillance des véhicules et modification administrative

Résumé. Ce décret crée de nouvelles règles pour la surveillance des véhicules à moteur et modifie un ancien décret sur l'administration territoriale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces règlements ;

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 25 septembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février 2020 au 11 mars 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la surveillance des véhicules

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la surveillance et le contrôle des véhicules à moteur.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre VIII : Messages promotionnels : Publicités pour véhicules et promotion des transports écologiquesCode de la routeSct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteurCode de la routeSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la route.
Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité , Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produitsCode de la routeSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de la routeArt. R329-8 : Procès-verbaux pour manquement ou infraction
- Code de la route.
Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons , Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23

A créé les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Section 6 : TransactionCode de la routeArt. R329-24 : Transaction pour les infractions liées aux véhiculesCode de la routeSct. Section 7 : Sanctions pénales
- Code de la route.
Sct. Section 6 : Transaction , Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales , Art. R329-25
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Modification des attributions administratives

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'administration territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 51
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Exécution du décret sur les véhicules à moteur

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de la transition écologique et des transports de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Décret n°2020-703 du 10 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3