Décret n°2020-703 du 10 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des attributions administratives

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant l'administration territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 51
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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