Code de la route

Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des véhicules

Résumé. Les agents vérifient les véhicules pour s'assurer qu'ils respectent les règles, en prenant des échantillons et en contrôlant les ventes en ligne.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne