Code de la route
Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne