Code de la route
Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
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Contrôle de la conformité des véhicules
Résumé. Les agents vérifient les véhicules pour s'assurer qu'ils respectent les règles, en prenant des échantillons et en contrôlant les ventes en ligne.
En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020
Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne