Article R329-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux de manquement ou d'infraction
Résumé Un procès-verbal doit expliquer clairement ce qui s'est passé et qui l'a constaté.
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés.
Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.
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