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Section 4

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

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Sous-section 2

Modalités de prélèvement des échantillons

R329-10 — R329-15

Code de la route

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R329-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux de manquement ou d'infraction

Résumé Un procès-verbal doit expliquer clairement ce qui s'est passé et qui l'a constaté.

Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits constatés.

Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.

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Article R329-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des agents de la force publique pour les constatations

Résumé En cas d'urgence, les agents peuvent demander de l'aide à la police pour vérifier les véhicules.

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

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