Code de la route

Section 1 : Dispositions générales

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Contrôle des véhicules par le ministre des transports

Résumé. Le ministre des transports vérifie les véhicules et moteurs pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 1 : Dispositions générales
Autorité chargée de la surveillance