Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité)Art. L.136-1-1Assiette de la CSG sur les revenus d'activitéCet article explique quelles sommes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport)Art. L.3261-1Champ d'application des règles sur les frais de transportLes règles sur les frais de transport s'appliquent aux employeurs privés et à certains agents publics. et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics)Aide aux transports pour les agents publicsLes agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas. modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Décrète :