Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en utilisant des moyens de transport durables comme le vélo ou le covoiturage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l'importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics) modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, covoiturage ou mobilité partagée.

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".
Peuvent également bénéficier du " forfait mobilités durables " les personnels civils et militaires :

  • des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
  • des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l'autorité ;
  • des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public.

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Forfait mobilités durables" : conditions d'éligibilité

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail si ils utilisent des moyens de transport durables.

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du forfait mobilités durables

Résumé. Un décret précise comment calculer le montant et le nombre de jours minimum pour bénéficier d'une aide financière pour les déplacements écologiques entre domicile et travail.

Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'environnement fixe le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables

Résumé. Les agents doivent déclarer sur l'honneur l'utilisation de moyens de transport durables pour bénéficier du forfait mobilités durables.

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du forfait mobilités durables

Résumé. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant la déclaration de l'employé.

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage du forfait mobilités durables pour les agents multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs publics doivent déclarer leurs heures de transport durable à chacun avant fin décembre, et le forfait est partagé entre eux selon le temps travaillé.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et le nombre de jours du forfait mobilités durables peuvent être ajustés selon la durée de présence de l'agent dans l'année.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l'agent a été recruté au cours de l'année ;
  • l'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
  • l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des aides pour les déplacements domicile-travail

Résumé. À partir de septembre 2022, les employés peuvent cumuler le remboursement des frais de transports publics et le forfait mobilités durables, mais un même abonnement ne peut être pris en charge deux fois.

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics). Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions au forfait mobilités durables

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables s'ils ont déjà un logement ou un véhicule de fonction.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) et 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables), le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° (Abrogé)

4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;

5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions exceptionnelles pour les aides à la mobilité en 2020

Résumé. En 2020, les agents peuvent recevoir à la fois le forfait mobilités durables et le remboursement des frais de transports publics, mais sous certaines conditions.

Le présent décret entre en vigueur le 11 mai 2020.
A titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics), à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l'année 2020 en application du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remboursement des trajets domicile-travail à vélo pour les agents de l'État

Résumé. Le décret abroge les règles permettant aux agents de l'État de se faire rembourser leurs trajets domicile-travail à vélo.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Décret n°2020-543 du 9 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12