En vigueur depuis le 11 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du forfait mobilités durables
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'environnement fixe le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jours prévu par l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables). Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.