En vigueur depuis le 11 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage du forfait mobilités durables pour les agents multi-employeurs
Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.