Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 6

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Article 6

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Partage du forfait mobilités durables pour les agents multi-employeurs

Résumé. Les agents avec plusieurs employeurs publics doivent déclarer leurs heures de transport durable à chacun avant fin décembre, et le forfait est partagé entre eux selon le temps travaillé.

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas et par dérogation à l'article 5 (Versement du forfait mobilités durables), le forfait est versé par chacun des employeurs et son montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

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Source : Légifrance