Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 7

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Article 7

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l'agent a été recruté au cours de l'année ;
  • l'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
  • l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

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Créé le 11 mai 2020 · Abrogé le 15 décembre 2022

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Modulation du forfait mobilités durables

Résumé. Le montant et le nombre de jours du forfait mobilités durables peuvent être ajustés selon la durée de présence de l'agent dans l'année.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours prévus à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :

  • l'agent a été recruté au cours de l'année ;
  • l'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
  • l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance