Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".
Peuvent également bénéficier du " forfait mobilités durables " les personnels civils et militaires :

  • des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
  • des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l'autorité ;
  • des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État

Résumé. Les agents de l'État peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en vélo, covoiturage ou mobilité partagée.

En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".
Peuvent également bénéficier du " forfait mobilités durables " les personnels civils et militaires :

  • des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
  • des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l'autorité ;
  • des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1562 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul possible du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements

En résumé. Le forfait mobilités durables est étendu aux engins de déplacement personnel motorisé et aux services de mobilité partagée, tout en supprimant la mention du covoiturage.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance