En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022
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Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État
En application des articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) du code du travail, les magistrats et les personnels civils et militaires de l'Etat peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables) à 7 (Modulation du forfait mobilités durables), du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur), sous forme d'un " forfait mobilités durables ".
Peuvent également bénéficier du " forfait mobilités durables " les personnels civils et militaires :
- des établissements publics de l'Etat, après délibération du conseil d'administration de l'établissement ;
- des autorités publiques indépendantes, après délibération du collège de l'autorité ;
- des groupements d'intérêt public dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes en totalité ou pour partie par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, après délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public.