En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 4 mai 2024
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Exclusions au forfait mobilités durables
Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) et 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables), le présent décret n'est pas applicable :
1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
3° (Abrogé)
4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;
5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.