Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) et 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables), le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° (Abrogé)

4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;

5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 4 mai 2024

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Exclusions au forfait mobilités durables

Résumé. Certains agents publics ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables s'ils ont déjà un logement ou un véhicule de fonction.

Par dérogation aux dispositions des articles 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) et 2 (Conditions d'éligibilité au forfait mobilités durables), le présent décret n'est pas applicable :

1° Aux agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

2° Aux agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;

3° (Abrogé)

4° Aux agents transportés gratuitement par leur employeur ;

5° Aux personnels bénéficiant des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-406 du 2 mai 2024art. 1 : Suppression d'une exclusion pour les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit

En résumé. La suppression de l'exemption pour les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au vendredi 3 mai 2024

Source : Légifrance