En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022
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"Forfait mobilités durables" : conditions d'éligibilité
Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.