Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 2

Créé le 11 mai 2020 · En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022