Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 2

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Article 2

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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"Forfait mobilités durables" : conditions d'éligibilité

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail si ils utilisent des moyens de transport durables.

Les agents peuvent bénéficier du " forfait mobilités durables " à condition de choisir l'un des moyens de transport éligibles mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1562 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul possible du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements

En résumé. Le forfait mobilités durables est désormais accessible aux agents sous conditions de choix d'un moyen de transport éligible et d'utilisation minimale.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance