Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 8

Créé le 11 mai 2020 · En vigueur depuis le 15 décembre 2022

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022