En vigueur depuis le 11 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement du forfait mobilités durables
Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.