Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 5

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Article 5

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020

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Versement du forfait mobilités durables

Résumé. Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant la déclaration de l'employé.

Le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration prévue à l'article 4 (Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables) par l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2020

Source : Légifrance