Décret n°2020-543 du 9 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

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En vigueur depuis le 11 mai 2020 · Dernière version le 15 décembre 2022

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Déclaration obligatoire pour le forfait mobilités durables

Résumé. Les agents doivent déclarer sur l'honneur l'utilisation de moyens de transport durables pour bénéficier du forfait mobilités durables.

Le bénéfice du " forfait mobilités durables " est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport mentionnés à l'article 1er (Remboursement des frais de transport durable pour les agents de l'État) ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.
L'utilisation effective du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée mentionné à l'article R. 3261-13-1 du code du travail (Prise en charge des frais de transports personnels par l'employeur) fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui demande à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel ou d'un engin de déplacement personnel motorisé défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1562 du 13 décembre 2022art. 1 : Cumul possible du forfait mobilités durables avec d'autres remboursements

En résumé. Le forfait mobilités durables est renommé et élargi à de nouveaux moyens de transport, avec l'ajout d'une déclaration obligatoire incluant le nombre de jours d'utilisation.

En vigueur du lundi 11 mai 2020 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance