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Décret n°2020-195 du 4 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint Martin ;

Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESCode du patrimoineArt. R310-1 → Version 2Code du patrimoineSct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALESCode du patrimoineArt. R320-2 → Version 2
- Code du patrimoine
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R310-1, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Art. R320-2

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R330-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. R330-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALESCode du patrimoineSct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de FranceCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du patrimoineArt. R341-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-3 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-4 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-6 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Organisation administrativeCode du patrimoineArt. R341-7 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-8 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-9 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-10 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-11 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-13 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-14 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-15 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-16 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-17 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 3 : Régime financierCode du patrimoineArt. R341-18 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-19 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-20 → Version 1Code du patrimoineArt. R341-21 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Sct. Section 2 : Organisation administrative , Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Sct. Section 3 : Régime financier , Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-20, Art. R341-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Code du patrimoine
Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. D320-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. D320-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Documents patrimoniauxCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions communesCode du patrimoineArt. R311-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R311-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R311-3 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupementsCode du patrimoineArt. R311-4 → Version 1Code du patrimoineArt. R311-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R311-6 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territorialesCode du patrimoineArt. R312-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R312-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R312-3 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre III : Contrôle scientifique et techniqueCode du patrimoineArt. R313-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R313-2 → Version 1Code du patrimoineSct. Chapitre IV : Rapport annuelCode du patrimoineArt. R314-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Documents patrimoniaux , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements , Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales , Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Chapitre III : Contrôle scientifique et technique , Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Chapitre IV : Rapport annuel , Art. R314-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. R320-1 → Version 3
- Code du patrimoine
Art. R320-1

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'informationCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du patrimoineArt. R342-1 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-2 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-3 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-4 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 2 : Organisation administrativeCode du patrimoineArt. R342-5 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-6 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-7 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-8 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-9 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-10 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-11 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-12 → Version 1Code du patrimoineSct. Section 3 : Régime financierCode du patrimoineArt. R342-13 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-14 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-15 → Version 1Code du patrimoineArt. R342-16 → Version 1
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'information , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Sct. Section 2 : Organisation administrative , Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Sct. Section 3 : Régime financier , Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16

1 version

65 créés

5 modifiés

14 abrogés

7 cités

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1421-5-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1421-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1421-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D1421-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-75 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R1614-77 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1614-78 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1614-79 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R1614-80 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-81 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-82 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-83 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1614-88 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1614-89 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-90 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R1614-91 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1421-4, Art. D1421-5, Art. R1614-75, Art. R1614-77, Art. R1614-78, Art. R1614-79, Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91

1 version

1 créé

14 modifiés

5 cités

Article 5

Créé le 6 mars 2020

Jusqu'à la prochaine élection des représentants des usagers, le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France siège valablement sans ces représentants. L'élection des représentants des usagers aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

1 version

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 1 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Sct. TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale.Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 18 → Version 2Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 19 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Sct. TITRE III : Corps de l'inspection générale des bibliothèques.Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 20 → Version 2Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 21 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires.Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 22 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 23 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 24 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 25 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 26 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Sct. TITRE V : Dispositions concernant les retraites.Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 27 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 28 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 29 → Version 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 30 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 1 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 2 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 3 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnementDécret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 4 → Version 4Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 5 → Version 2Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 6 → Version 2Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 7 → Version 2Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 8 → Version 3Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 9 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 10 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Sct. Titre II : Régime financierDécret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 11 → Version 2Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 12 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 13 → Version 2Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 16 → Version 3Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 17 → Version 1Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976Art. 18 → Version 2
- Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969
Art. 1, Sct. TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale., Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : Corps de l'inspection générale des bibliothèques., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE V : Dispositions concernant les retraites., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
- Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Régime financier, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 1 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 2 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 3 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 4 → Version 4Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 5 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 6 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 7 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 8 → Version 3Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 11 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 12 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 13 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 14 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 15 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER.Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 16 → Version 3Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 18 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 19 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 20 → Version 2Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 21 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 22 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 23 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 24 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 25 → Version 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 29 → Version 1
- Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. D132-23-3 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. D132-23-3

1 version

64 abrogés

4 cités

Article 7

Créé le 6 mars 2020

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Décret n°2020-195 du 4 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7