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Décret n°2020-195 du 4 mars 2020

portant diverses dispositions relatives aux bibliothèques

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Modifications des règles pour les bibliothèques

Résumé. Ce décret modifie les règles des bibliothèques, notamment pour mieux gérer les documents patrimoniaux, élargir les aides et simplifier leur accès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 modifié portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;

Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint Martin ;

Vu la saisine du 31 mai 2019 du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les bibliothèques

Résumé. Un décret modifie et crée des règles pour les bibliothèques, notamment sur la gestion des documents patrimoniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES : Règles pour les bibliothèques
→ Version 2
Code du patrimoineArt. R310-1 : Application des règles aux bibliothèques
→ Version 2 : Élargissement du champ d’application
Code du patrimoineSct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
- Code du patrimoine
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Art. R310-1, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Art. R320-2

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALESCode du patrimoineSct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de FranceCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code du patrimoine
Sct. Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES , Sct. Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R341-1, Art. R341-2, Art. R341-3, Art. R341-4, Art. R341-5, Art. R341-6, Sct. Section 2 : Organisation administrative , Art. R341-7, Art. R341-8, Art. R341-9, Art. R341-10, Art. R341-11, Art. R341-13, Art. R341-14, Art. R341-15, Art. R341-16, Art. R341-17, Sct. Section 3 : Régime financier , Art. R341-18, Art. R341-19, Art. R341-20, Art. R341-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Code du patrimoine
Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre Ier : Documents patrimoniauxCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions communesCode du patrimoineArt. R311-1 : Définition des documents patrimoniaux dans les bibliothèques publiques
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre Ier : Documents patrimoniaux , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Sct. Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements , Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales , Art. R312-1, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Chapitre III : Contrôle scientifique et technique , Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Chapitre IV : Rapport annuel , Art. R314-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'informationCode du patrimoineSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du patrimoineArt. R342-1 : Statut de la Bibliothèque publique d'information
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre II : Bibliothèque publique d'information , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R342-1, Art. R342-2, Art. R342-3, Art. R342-4, Sct. Section 2 : Organisation administrative , Art. R342-5, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Sct. Section 3 : Régime financier , Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16
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Changement de référence légale pour les bibliothèques d'outre-mer

Résumé. Les bibliothèques de Saint-Martin et Saint-Barthélemy changent de référence légale pour leur statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les aides aux bibliothèques

Résumé. Les règles pour les bibliothèques sont modifiées pour élargir les aides et simplifier les conditions d'éligibilité, notamment en incluant les bibliothèques intercommunales et en ajoutant de nouveaux types de dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. D1421-4 : Règles pour les bibliothèques des collectivités
→ Version 2 : Extension du champ d’application et élargissement des références réglementaires
Code général des collectivités territorialesArt. D1421-5 : Règles des bibliothèques municipales et intercommunales
→ Version 3 : Révision du champ d’application des règles pour les bibliothèques
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-75 : Financement des bibliothèques municipales et départementales
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires et clarification des définitions
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1421-4, Art. D1421-5, Art. R1614-75, Art. R1614-77, Art. R1614-78, Art. R1614-79, Art. R1614-80, Art. R1614-81, Art. R1614-82, Art. R1614-83, Art. R1614-88, Art. R1614-89, Art. R1614-90, Art. R1614-91
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Désignation d'un exemplaire pour le domaine public mobilier

Résumé. Les organismes responsables du dépôt légal doivent désigner un exemplaire de chaque document pour le domaine public mobilier.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Report des élections des représentants des usagers à la BnF

Résumé. Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France peut siéger sans les représentants des usagers jusqu'à leur élection, qui doit avoir lieu dans les six mois.

Jusqu'à la prochaine élection des représentants des usagers, le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France siège valablement sans ces représentants. L'élection des représentants des usagers aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

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Suppression d'articles relatifs à l'organisation des bibliothèques

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles concernant l'organisation et le fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France et des corps de bibliothécaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 1Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Sct. TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale.Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969Art. 18 → Version 2
- Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969
Art. 1, Sct. TITRE II Dispositions particulières relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale., Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE III : Corps de l'inspection générale des bibliothèques., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE V : Dispositions concernant les retraites., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30
- Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre Ier : Organisation et fonctionnement, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre II : Régime financier, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 1Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994Art. 2
- Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : RÉGIME FINANCIER., Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Décret n°2020-195 du 4 mars 2020
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Article 2
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Article 5
Article 6
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