Décret n°2020-195 du 4 mars 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2112-1

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Désignation d'un exemplaire pour le domaine public mobilier

Résumé. Les organismes responsables du dépôt légal doivent désigner un exemplaire de chaque document pour le domaine public mobilier.

A créé les dispositions suivantes :

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