Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un exemplaire pour le domaine public mobilier
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-195 du 4 mars 2020
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. R2112-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance