Code du patrimoine

Article R310-4

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Article R310-4

Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques

Résumé. Les bibliothèques municipales doivent prendre soin des collections de l'État qu'elles utilisent, sinon le ministre peut les reprendre.

Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance