Code du patrimoine

Article R310-3

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Article R310-3

Les dispositions des articles R. 310-1 (Application des règles aux bibliothèques) et R. 310-2 (Contrôle des bibliothèques classées) ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Exclusion des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé. Les règles sur les bibliothèques classées ne s'appliquent pas aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions des articles R. 310-1 (Application des règles aux bibliothèques) et R. 310-2 (Contrôle des bibliothèques classées) ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

Source : Légifrance