Article R310-3
Abrogé depuis le 2020-03-06 par Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 - art. 1
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Code du patrimoine
Article R310-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 mai 2011
Abrogé le vendredi 6 mars 2020
Les dispositions des articles R. 310-1 et R. 310-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.