Code du patrimoine

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bibliothèques

Résumé. Les bibliothèques doivent protéger leurs documents précieux et suivre des règles strictes pour les déplacer ou les prêter.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 6 mars 2020

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Application des règles aux bibliothèques

Résumé. Les règles sur les documents patrimoniaux s'appliquent à toutes les bibliothèques, tandis que certaines obligations spécifiques concernent celles des collectivités territoriales.

Les dispositions de l'article R. 311-1 (Définition des documents patrimoniaux dans les bibliothèques publiques) s'appliquent à l'ensemble des bibliothèques relevant du présent livre. Les dispositions des articles R. 311-2 (Signalement des incidents sur les documents patrimoniaux) à R. 314-1 (Transmission annuelle de données statistiques sur les bibliothèques) s'appliquent aux bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Contrôle des bibliothèques classées

Résumé. Les bibliothèques classées sont surveillées en permanence par l'inspection générale des bibliothèques.

Les bibliothèques classées sont soumises au contrôle permanent de l'inspection générale des bibliothèques.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Exclusion des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé. Les règles sur les bibliothèques classées ne s'appliquent pas aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Les dispositions des articles R. 310-1 (Application des règles aux bibliothèques) et R. 310-2 (Contrôle des bibliothèques classées) ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Responsabilité des communes pour les collections de l'État dans les bibliothèques

Résumé. Les bibliothèques municipales doivent prendre soin des collections de l'État qu'elles utilisent, sinon le ministre peut les reprendre.

Les collections de l'Etat déposées dans les bibliothèques municipales, dont les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont l'usage et doivent assurer la conservation, sont placées sous la surveillance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Ces collections peuvent être retirées par le ministre chargé des bibliothèques en cas d'insuffisance de soins ou d'abus de la part des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Rapport annuel des bibliothèques publiques

Résumé. Les communes et intercommunalités doivent envoyer un rapport annuel au préfet sur leurs bibliothèques, avec des statistiques.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Protection des documents précieux dans les bibliothèques

Résumé. Les communes doivent signaler tout problème avec des documents précieux dans leurs bibliothèques et obtenir un accord pour les échanger.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant des documents anciens, rares ou précieux dans une bibliothèque.

Les échanges entre les bibliothèques des documents mentionnés au premier alinéa appartenant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale font l'objet de délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Règles pour les échanges et la communication des collections de l'État dans les bibliothèques

Résumé. Les collections de l'État dans les bibliothèques ne peuvent être échangées ou transférées sans autorisation du préfet, qui peut aussi interdire leur sortie.

Les collections de l'Etat, c'est-à-dire notamment les fonds déposés dans les bibliothèques à la suite des lois et décrets de la Révolution ou ajoutés depuis par des concessions ministérielles, ne peuvent faire l'objet d'échanges ou de transferts entre les bibliothèques qu'en vertu d'autorisations délivrées par les préfets.

Le préfet peut en interdire ou en autoriser la communication à l'extérieur de la bibliothèque après consultation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et sous réserve que les garanties de sécurité et de conservation pendant le transport, l'exposition et la communication soient bien remplies.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Autorisation d'emprunt de documents anciens

Résumé. Le maire ou le président d'une intercommunalité peut autoriser l'emprunt de vieux livres précieux, sauf ceux de l'État.

La communication à l'extérieur de la bibliothèque des documents anciens, rares ou précieux autres que ceux mentionnés à l'article R. 310-7 (Règles pour les échanges et la communication des collections de l'État dans les bibliothèques) est autorisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Contrôle des bibliothèques par l'État

Résumé. L'État contrôle les bibliothèques pour s'assurer que les livres sont bien protégés, accessibles à tous et de bonne qualité.

Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale porte sur les conditions de constitution, de gestion, de traitement, de conservation et de communication des collections et des ressources documentaires et d'organisation des locaux.

Il est destiné à assurer la sécurité des fonds, la qualité des collections, leur renouvellement, leur caractère pluraliste et diversifié, l'accessibilité des services pour tous les publics, la qualité technique des bibliothèques, la compatibilité des systèmes de traitement, la conservation des collections dans le respect des exigences techniques relatives à la communication, l'exposition, la reproduction, l'entretien et le stockage en magasin.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Contrôle des bibliothèques par l'État

Résumé. L'État contrôle les bibliothèques des communes pour s'assurer qu'elles sont bien gérées et accessibles à tous.

Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est exercé de façon permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par l'inspection générale des bibliothèques. Le ministre peut également confier des missions spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques ainsi qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur compétence scientifique et technique.

Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.

Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui est transmis par le préfet au maire.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Information préalable du préfet pour les projets de bibliothèques

Résumé. Les communes doivent prévenir le préfet avant de construire ou rénover une bibliothèque, et attendre son avis pour commencer les travaux.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique de l'Etat à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Restauration des documents anciens dans les bibliothèques

Résumé. Les communes doivent informer le préfet avant de restaurer des documents anciens, qui a trois mois pour donner son avis.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le préfet de région de tout projet de restauration d'un document ancien, rare ou précieux avant la signature du contrat établi à cette fin ou à défaut avant l'intervention. Le dossier de transmission comporte l'identification du document, une description détaillée de son état avec photographies, le devis descriptif et estimatif détaillé de la restauration envisagée, les références du restaurateur.

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître son avis.

Cet avis est communiqué au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.

Le préfet de région peut interdire la restauration de tout document appartenant à l'Etat et visé au présent article.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Information préalable pour la désaffectation des documents précieux

Résumé. Les communes doivent prévenir le ministre de la Culture avant de retirer des livres anciens ou précieux de leurs bibliothèques.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale informent le ministre chargé de la culture de tout projet de désaffectation des documents anciens, rares ou précieux dont ils sont propriétaires.

Le ministre dispose d'un délai de trois mois pour faire connaître au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé son avis. A l'expiration de ce délai, l'avis du ministre est réputé favorable. L'acte de désaffectation fait mention de cet avis.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 6 mars 2020

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Règles financières pour les bibliothèques municipales

Résumé. Les règles pour l'argent donné aux bibliothèques municipales sont expliquées dans un autre code.

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales sont fixées par la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES→TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au jeudi 5 mars 2020

TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES
Article R310-1
Article R310-2
Article R310-3
Article R310-4
Article R310-5
Article R310-6
Article R310-7
Article R310-8
Article R310-9
Article R310-10
Article R310-11
Article R310-12
Article R310-13
Article R310-14
Chapitre Ier : Documents patrimoniaux
Chapitre II : Documents appartenant à l'Etat déposés dans des bibliothèques des collectivités territoriales
Chapitre III : Contrôle scientifique et technique
Chapitre IV : Rapport annuel