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Créé le 14 février 2014 · En vigueur depuis le 6 mars 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des bibliothèques de Saint-Martin aux bibliothèques municipales

Résumé. Les bibliothèques de Saint-Martin sont considérées comme des bibliothèques municipales pour l'application d'une règle nationale.

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-195 du 4 mars 2020art. 2

En résumé. Le texte passe à se référer à l’article R 312‑1 au lieu de l’article R 310‑4, sans modifier le contenu des dispositions.

Pour l'application de l'article R. 312-1, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.

En vigueur du vendredi 14 février 2014 au jeudi 5 mars 2020

Créé parDécret n°2014-119 du 11 février 2014art.

Pour l'application de l'article R. 310-4, les bibliothèques de Saint-Martin sont assimilées aux bibliothèques municipales.