Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 (Conditions d'entrée en France pour les étrangers)Art. L.211-1Conditions d'entrée en France pour les étrangersPour entrer en France, un étranger doit présenter les visas, documents, justificatif d’hébergement, assurance santé et, si nécessaire, les papiers pour exercer une activité professionnelle. et R. 121-1 (Entrée en France des citoyens européens et leurs familles)Art. R.121-1Entrée en France des citoyens européens et leurs famillesLes citoyens de l'Union européenne et leurs familles peuvent entrer en France avec une pièce d'identité, à condition de ne pas être une menace pour l'ordre public. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 (Système PARAFE pour les contrôles aux frontières)Art. R.232-6Système PARAFE pour les contrôles aux frontièresLe système PARAFE permet aux voyageurs volontaires de passer plus rapidement les contrôles aux frontières extérieures, sous certaines conditions. à R. 232-11 (Suspension du système PARAFE en cas de menace)Art. R.232-11Suspension du système PARAFE en cas de menaceLe ministre de l'intérieur peut suspendre le système PARAFE pour certaines nationalités en cas de menace pour l'ordre public. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 39 et 40 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées)Création d'un fichier des personnes recherchéesCe décret crée un fichier pour aider la police à rechercher des personnes, en précisant qui peut y être inscrit, quelles informations peuvent y figurer, et comment ces données sont protégées et partagées. modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :