Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-6

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Extension des critères d'accès au programme PARAFE

Résumé. Le programme PARAFE s'ouvre aux mineurs de douze ans et à plusieurs micro-États, et exige désormais un document de voyage avec zone de lecture automatique.

A modifié les dispositions suivantes :

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