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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R121-1

Article R121-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de 1994 sur l'entrée des ressortissants de l'UE

Résumé Les règles de 1994 sur l'entrée et le séjour des ressortissants de l'UE restent en vigueur jusqu'au décret L.121-5.
Mots-clés : Immigration UE Règlementation Décret

Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le jeudi 22 mars 2007

Jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 121-5, les dispositions du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes restent applicables.