Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 9

Créé le 30 mars 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019