Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un registre consultable par les agents

Résumé. Les agents peuvent désormais consulter le registre des documents volés ou perdus d'Interpol.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance