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Section 3

Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

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Article R232-11

Suspension du traitement PARAFE en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'État

Code de la sécurité intérieure

Article R232-10

Article R232-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits relatifs à la protection des données personnelles pour le traitement PARAFE

Résumé Les personnes peuvent demander à voir, corriger ou bloquer leurs données personnelles utilisées par le traitement PARAFE.

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France).

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Changement de compétence et retrait du droit à l’effacement

Résumé des changements La nouvelle version supprime le droit à l’effacement (article 17) et déplace l’autorité compétente vers le ministère de l’intérieur plutôt que les services frontaliers ou douaniers.

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France).

Version 3

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Suppression de l’accès direct au poste d’inscription

Résumé des changements La possibilité d’exercer les droits en écrivant ou directement au poste d’inscription a été retirée ; ils se font désormais uniquement auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés .

Version 2

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Extension des droits d’information et mise en conformité avec le RGPD

Résumé des changements L’article passe d’un droit limité à l’accès et à la rectification prévu par la loi française à un ensemble plus large de droits (information, accès ;rectification ;effacement ;limitation ;opposition) encadrés par le règlement général sur la protection des données (RGPD), tout en conservant le même interlocuteur administratif.

En vigueur à partir du samedi 30 mars 2019

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.