En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 2 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits sur les données PARAFE
Résumé. Les voyageurs peuvent exercer leurs droits sur leurs données personnelles utilisées pour les contrôles aux frontières auprès du ministre de l'intérieur.
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France).