Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des sas PARAFE par les mineurs
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-238 du 27 mars 2019
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité intérieure
Art. R232-11-1, Art. R232-11-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance