Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-11-1, Art. R232-11-2

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Utilisation des sas PARAFE par les mineurs

Résumé. Les mineurs peuvent utiliser les sas PARAFE uniquement pour entrer sur le territoire, avec l'accord de leurs parents.

A créé les dispositions suivantes :

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