Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;

des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;

des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;

de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.