Décret n°2019-238 du 27 mars 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R232-11

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Modification des conditions d'accès aux documents de voyage biométriques

Résumé. L'article élargit les bénéficiaires des documents de voyage biométriques en incluant les mineurs de douze ans et plusieurs nationalités supplémentaires, remplace le terme 'passeport biométrique' par tout document de voyage muni de données biométriques conformes aux normes ICAO, et met à jour la référence législative relative aux droits d’accès et rectification.

A modifié les dispositions suivantes :

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